Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL329 Sans sort
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Il n’est pas renouvelable. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 17 et 29.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la prolongation d’un contrat de projet. En effet, ce contrat pouvant aller jusqu’à 6 ans, il ne semble pas justifié d’imposer un CDD au-delà de cette limite. Il s’inscrit plus largement dans un objectif de lutte contre la précarité dans la fonction publique.
Scrutin public
Pas encore examiné.