Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL327 Sans sort
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 44, 93 et 116.
III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La formation spécialisée, si elle existe, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. »
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 78, 80 et 118.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre possible la réunion d’urgence de la FSSCT suite à un accident grave dans toutes les branches de la FP, et non uniquement dans la FPT comme le prévoit initialement le texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.