Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL324 Sans sort
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée peut demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 17, 44, 54, 79, 80, 93, 116 et 118 par la même phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la FSSCT de se réunir en urgence. Cela était l’une des prérogatives du CHSCT.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.