Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL322 Sans sort
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 51, 75, 90 et 113.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les incidences des décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information auprès du comité social, conformément à ce qui a jusqu’alors été en vigueur pour les comités techniques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.