Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL321 Sans sort
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et à la prévention des risques professionnels ».
II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots les alinéas 50 et 74.
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que la prévention des risques professionnels rentre dans le champ de compétence des nouveaux comités sociaux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.