Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL124 Non soutenu
M. Gilbert Collard —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les modalités de négociations dans la fonction publique sont au cœur des préoccupations du législateur ; et , sur ce point, le Parlement doit épuiser sa compétence .
Il ne saurait donc être question de recourir à des ordonnances pour définir les acteurs de ces négociations, le niveau de ces dernières ainsi que leur articulation .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 104 · Stéphane Peu GDRRejetén° 126 · Robin Reda LRRejetén° 171 · Arnaud Viala LRNon soutenun° 186 · Ugo Bernalicis FIRejetén° 204 · Jean-Louis Masson Rejetén° 431 · Pierre Cordier LRNon soutenun° 455 · Boris Vallaud SOCRejetén° 524 · Emmanuelle Ménard NINon soutenun° 561 · Pascal Brindeau UDI_IRejeté
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.