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Amendement n° CL43 Tombé
M. Éric Girardin LAREMet 13 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2019· sort le 19 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« constitué notamment par ».
Exposé sommaire
Le Conseil national du numérique soulignait le 21 mars 2019 l’imprécision quant à la façon d’appréhender pour les juges, la « gravité des manquements » qui est une notion floue. A ce titre, la gravité des manquements peut être caractérisée juridiquement par la réitération de ces derniers.
Il convient donc de supprimer « et » afin de rendre la répétition des faits constitutive de la gravité des manquements.
Cosignataires
Ramlati Ali, Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Carole Bureau-Bonnard, Séverine Gipson, Florence Granjus, Nicole Le Peih, Jean-Claude Leclabart, Jean-Michel Mis, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Sabine Thillaye, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.