Référendums d'initiative citoyenne · Référendums d'initiative citoyenne
Amendement n° CL14 Rejeté
M. Fabrice Brun LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 février 2019· sort le 13 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu’une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.