Statut de citoyen sauveteur · lutter mort subite gestes sauvent
Amendement n° CL55 Adopté
M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 février 2019· sort le 6 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Titre IV
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre IV :
« Renforcer les peines en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.