Statut de citoyen sauveteur · lutter mort subite gestes sauvent
Amendement n° CL51 Adopté
M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 février 2019· sort le 6 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 10 ne présente aucun lien direct avec l'objet de la proposition de loi.
Il étend à l’ensemble du territoire la possibilité, jusqu’à présent réservée au secteur de compétence de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, de conclure une convention permettant aux associations agréées de sécurité civile de procéder à des évacuations d’urgence de victimes dans le cadre de leur participation aux missions de secours d'urgence aux personnes.
Il est donc proposé de le supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.