Statut de citoyen sauveteur · lutter mort subite gestes sauvent
Amendement n° CL29 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 février 2019· sort le 6 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’application »,
insérer les mots :
« , le financement ».
Exposé sommaire
Cet article ne précise pas comment sera financée ladite formation, il y a donc fort à craindre qu’elle soit à la charge de l’entreprise, ce qui est problématique dans la mesure où de nombreuses contraintes s’exercent déjà sur les chefs d’entreprises et où certaines PME doivent faire face à des problèmes de trésorerie importants. Il convient donc que le décret d’application du présent article prévoit le financement de cette formation afin qu’il ne pèse pas sur les entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.