Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL42 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattacher cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport propose également des pistes d’amélioration du régime de la « commune-communauté ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport d'évaluation du dispositif de la commune-communauté.
Ce rapport devra :
recenser le nombre de communes-communautés ; détailler leur situation géographique, démographique et financière ; analyser les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattacher cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; proposer des pistes d'amélioration du dispositif.
Cosignataires
Marietta Karamanli, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.