Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° CL102 Adopté
Mme Alice Thourot LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux références :
« les articles 322‑1 à 322‑3 »
les références :
« le premier alinéa de l’article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, dans un souci de proportionnalité, restreint le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de manifester prévue par la proposition de loi, en supprimant, pour revenir au droit existant, la possibilité de la prononcer pour les tags, ce qui paraît excessif au regard de la peine encourue, à savoir une peine de travail d’intérêt général et une peine d'amende.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.