Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° CL101 Adopté
Mme Alice Thourot LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’obligation nouvelle faite au condamné, dans le cadre de la peine complémentaire d’interdiction de manifester susceptible de lui être appliquée, de répondre, sur le temps des manifestations qui lui sont interdites, à des convocations de toute autorité publique.
En effet, une telle obligation de pointage, complexe à mettre en œuvre, apparaît inutile au regard du caractère dissuasif de la sanction prévue par la violation de l’interdiction, un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.