Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° CL97 Adopté
Mme Alice Thourot LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de décorréler la possibilité d’une action récursoire de la nécessité d’une condamnation pénale - l’imputabilité du dommage aux auteurs devant pouvoir être établie par tout moyen - et de préciser que ce sont bien les auteurs du fait dommageable qui sont civilement responsables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.