Interdiction des violences éducatives ordinaires · interdiction violences éducatives
Amendement n° CL19 Adopté
Mme Maud Petit DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, d’une part, des modifications de précision rédactionnelle et, d’autre part, de ramener le délai de présentation du rapport sur les violences éducatives demandé au Gouvernement au 1er septembre 2019.
Alors que la Convention internationale des droits de l'enfant célébrera les 30 ans de son adoption en 2019, il est important que la représentation nationale puisse disposer d'une information fiable sur le recours à ces violences en France et les moyens mis en œuvre en vue de sensibiliser les parents aux conséquences de ces comportements sur le développement de leurs enfants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.