Interdiction des violences éducatives ordinaires · interdiction violences éducatives
Amendement n° CL18 Adopté
Mme Maud Petit DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. » »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.