Amendement n° CL5 Tombé

Après le mot : « parentale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « sont tenus de ne pas commettre de violences illégitimes à l’égard de leur enfant, dans le respect des articles 222‑10 et R. 624‑1 du code pénal. »

En l’état, la formulation actuelle disconvient en ce qu’elle méconnaît la jurisprudence du 10 mars 1981 – tribunal de police de Bordeaux - qui a défini les critères d’acceptabilité d’une punition comme la fessée. Elle méconnaît également l’article R624-1 du code pénal, qui sanctionne les châtiments corporels et le violences légères. L’article 220-10 du code pénal assure déjà la fonction de protection des mineurs et des personnes dont la particulière vulnérabilité est due à son âge est apparente et connue de son auteur. Il est donc suffisant de proposer un rappel de la loi et de sanctionner les violences qui seraient quant à elles illégitimes.