Interdiction des violences éducatives ordinaires · interdiction violences éducatives
Amendement n° CL3 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La parentalité est au fondement de la communauté naturelle que constitue la famille ; elle n’est en aucun cas une construction d’ordre social, une institution au sein de laquelle le législateur disposerait d’un pouvoir décisionnaire légitime. « La formation à la parentalité » proposée par cette proposition de loi alimente l’immixtion de l’Etat dans une communauté à laquelle il ne lui appartient pas d’intervenir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.