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Interdiction des violences éducatives ordinaires · interdiction violences éducatives

Amendement n° CL1 Tombé

Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

I. – Substituer aux mots : « , d’accompagnement et de formation à la parentalité » les mots : « et d’accompagnement à l’éducation des enfants ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « qui le souhaitent ».

Exposé sommaire

Le terme de « formation à la parentalité », soit de bénéficier d’une formation afférente à un fait naturel (la naissance d’un enfant) doit être remplacée par celui de l’éducation des enfants au risque de voir le gouvernement s’immiscer au sein d’un cadre familial où il n’a aucune vocation à intervenir. Par ailleurs, il est légitime de laisser aux parents le choix de bénéficier ou non d’accompagnement dans l’éducation qu’ils décident de conférer à leurs enfants. En regard de l’insinuation à laquelle s’adonne le législateur dans ce texte, il semble raisonnable d’émettre une telle précision.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.