Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° CL36 Adopté
M. Jean Terlier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l’impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés.
Ce dispositif complexifierait l'articulation des procédures pénales et administratives et ne s'avère pas réellement utile eu égard à la pratique actuelle.
Il convient donc de supprimer l'article 1er B.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.