Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° CL8 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si l’urgence du cas peut alimenter le dossier d’instruction ».
Exposé sommaire
Le fait qu’un personnel puisse observer l’intervention à laquelle il vient de procéder est légitime, notamment dans les cas où l’interpellation peut alimenter le dossier d’instruction du cas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.