Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° CL1 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
« Les enregistrements audiovisuels réalisés par la presse ne peuvent constituer une preuve visant à instruire un dossier juridique, sauf dans le cas où un crime est opéré. »
Exposé sommaire
Il en va de la préservation de la sécurité des journalistes sur le terrain que de ne pas rendre le contenu audiovisuel capté comme une preuve permettant d’alimenter un dossier d’instruction. Dans les cas de manifestations violentes, les journalistes ne feront ainsi plus l’office des sables des personnes violentes. Par ailleurs, il ne semble pas dans les prérogatives d’un journaliste que de se voir confier une telle responsabilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.