Lutte contre les rodéos motorisés · lutte rodéos motorisés
Amendement n° CL22 Adopté
Mme Natalia Pouzyreff LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il parait opportun d'ajouter une réserve tenant à la bonne foi du propriétaire ce qui permettrait de procéder à la confiscation des véhicules en cas d’échanges entre les différents participants d’un rodéo urbain mais de protéger le propriétaire qui se serait par exemple fait voler son véhicule ou qui l’aurait prêté pour un autre usage.
Cette réserve est d'ailleurs prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.