Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation · adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation
Amendement n° CL12 Rejeté
M. Vincent Descoeur LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2018· sort le 13 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« départemental, »
insérer les mots :
« après avis de la la commission départementale de la sécurité routière, ».
Exposé sommaire
Selon la même logique que l'amendement à l'article 2, il s'agit de prévoir une consultation de la commission départementale de la sécurité routière par le préfet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.