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Amendement n° CL1403 Non soutenu
M. Jean-Luc Warsmann UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 28 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présents, à leur demande, lors de l’examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l’article 43 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des membres du Gouvernement lors de l’examen d’un texte par une commission saisie en application de l’article 43 de la Constitution.
La présence obligatoire des membres du Gouvernement permettrait un approfondissement du travail en commission, avec pour objectif de faire de l’examen en commission une étape décisive de l’élaboration de la loi. Le travail en commission serait plus exhaustif et le texte mieux préparé avant l’examen en séance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.