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Amendement n° CL910 Non soutenu
M. Jacques Marilossian LAREMet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 28 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ; l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques ; ».
« 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « – l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter l’égalité entre les femmes et les hommes dans les règles fixées par la loi, dans le cadre des rapports entre le parlement et le gouvernement.
C’est un amendement de cohérence entre l’article 34 de la Constitution et son article 1 er .
Cosignataires
Patrice Anato, Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Stéphane Buchou, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Jean-Marie Fiévet, Albane Gaillot, Laurence Gayte, Valérie Gomez-Bassac, Sandra Marsaud, Alain Perea, Isabelle Rauch, Cédric Roussel, Huguette Tiegna, Nicole Trisse, Frédérique Tuffnell, Alexandra Valetta Ardisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.