Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL658 Tombé
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Exposé sommaire
L’Assemblée Nationale demeurant l’instance de représentation de la Nation, elle demeure le destinataire premier et ultime des pétitions populaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.