Amendement n° CL655 Non soutenu

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : «  Art. 47‑3 . – Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Parlement : « 1° Est destinataire des données élaborées et conservées par les administrations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, dans les conditions prévues par la loi organique ; « 2° Peut, par dérogation au second alinéa de l’article 20, demander la réalisation d’études à des services placés sous l’autorité du Gouvernement, dans les conditions prévues par la loi organique. « Les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires disposent de la faculté de se voir communiquer tout document détenu par une administration nécessaire à leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre prévu par la loi. »

Il s’agit d’améliorer les instruments de contrôle et d’évaluation à la disposition du Parlement afin de lui permettre de s’en acquitter au mieux, conformément aux exigences démocratiques modernes.