M. Gilbert Collard—· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie l'article 47 de la Constitution en raccourcissant à l'excès les délais impartis à l'Assemblée nationale, et plus globalement au Parlement, pour examiner les lois de finances .
Une telle évolution, appliquée en particulier aux lois de finances initiales, priverait partiellement le Parlement de sa principale prérogative qui consiste à voter le budget de l' Etat .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.