Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · Transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° CL16 Retiré
M. Erwan Balanant DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2018· sort le 13 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés »
les mots :
« L. 5216‑5 est complété ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli au premier sous-amendement. Il vise à ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" des communautés de communes.
Cosignataires
Vincent Bru, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.