Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · Transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° CL8 Adopté
Mme Émilie Chalas LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2018· sort le 13 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat visant à exonérer toutes les communes et groupements de l'obligation de suivre sous la forme d'un budget annexe les services de distribution d'eau potable et d'assainissement.
Il convient de ne pas élargir les exceptions déjà existantes en matière d’individualisation des dépenses et des recettes relatives aux services publics industriels et commerciaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.