Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement · organismes extérieurs au Parlement
Amendement n° CL64 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 mai 2018· sort le 10 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 7 les six alinéas suivants :
« À la fin du livre V de la cinquième partie du code des transports, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Instances consultatives
« Chapitre unique
« Conseil supérieur des gens de mer
« Art. L. 5581‑1 . – I. – Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.