Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement · organismes extérieurs au Parlement
Amendement n° CL61 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 mai 2018· sort le 10 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :
« La section 1 du chapitre 4 du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 1
« Haut conseil du financement de la protection sociale
« Art. L. 114‑1 A . – I. – Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.