Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement · organismes extérieurs au Parlement
Amendement n° CL54 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 mai 2018· sort le 10 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié:
1° Au dernier alinéa de l’article 230‑2, la première occurrence du mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».
2° L’article 230‑45 du même code est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La plate‑forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission permanente compétente en matière de droit pénal de leur assemblée respective.
« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.