Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement · organismes extérieurs au Parlement
Amendement n° CL53 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 mai 2018· sort le 10 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un article L. 4211‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑1 . – I. – Le Conseil de l’immobilier de l’État comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.