Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement · organismes extérieurs au Parlement
Amendement n° CL51 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 mai 2018· sort le 10 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Le titre III du livre I er de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient chapitre I er ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Institut des hautes études de défense nationale
« Art. L. 1132‑1 . – I. – L’Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public national à caractère administratif.
« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’institut sont précisés par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.