Amendement n° CL27 Adopté

« I. – Le Conseil national de l’aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

Le CNAV a contribué à la création ou à l’amélioration de nombreux dispositifs d’aide aux victimes, tels que : · le renforcement et la structuration du réseau associatif ; · le développement des outils statistiques dédiés aux victimes d’infractions ; · le statut des victimes de trafics d’êtres humains ; · l’information et l’accompagnement des victimes d’accidents collectifs ; les travaux du CNAV ont notamment conduit à la mise en place d’une cellule centrale de coordination au ministère de la Justice et d’un guide méthodologique à l’usage des acteurs de terrain ; · la prise en charge des victimes en urgence. Son rôle dans la définition des politiques publiques pour répondre aux enjeux liés à la prise en charge des victimes du terrorisme a été réaffirmé.