Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL925 Rejeté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 avril 2018· sort le 5 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 915
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« rapprocher progressivement les conditions de prise en charge dans ces structures de celles prévues dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés au 1°. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à privilégier les normes relatives à l'accompagnement social et administratif dispensé dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), car ceux-ci constituent le pilier du dispositif national d'accueil. Néanmoins, un grand nombre de demandeurs d'asile sont orientés vers d'autres types de structures, qui devraient normalement être temporaires (HUDA, PRADHA, ATSA, etc.). Face à ce mille-feuille, le dispositif national d'accueil gagnerait à faire converger les normes en matière d'accompagnement social et administratif vers celles des CADA qui offrent de meilleures prestations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.