Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL560 Rejeté
M. Max Mathiasin DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2018· sort le 5 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la durée maximale actuelle de rétention.
En effet, l’objectif de la rétention administrative est l’éloignement. Or, lorsqu’une mesure d’éloignement est prise, c’est dans les 15 premiers jours de la rétention dans la quasi-totalité des cas.
Retenir une personne plus longtemps ne permettrait pas d’aboutir à l’objectif poursuivi. L’étranger serait alors, sans cause, privé de liberté, ce qui n’est pas admissible en France, pays des libertés, patrie des droits de l’homme. Les conséquences sur son moral et son état de santé seraient désastreuses.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.