Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° CL50 Adopté
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’application du I aux fournisseurs de service numérique établis hors de l’Union européenne conformément à l’article 18.2 de la directive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.