Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° CL45 Adopté
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » »,
les mots :
« la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de rédaction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.