Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° CL43 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, la désignation par le ministre devant revêtir une forme juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.