Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° CL41 Adopté
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« l’acquéreur, »
les mots :
« l’acquéreur ainsi que ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la vérification de l'identité de l'acquéreur et des pièces justifiant l'achat d'une arme ne sont pas des conditions alternatives, mais cumulatives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.