Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° CL16 Adopté
M. Serge Letchimy SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 janvier 2018· sort le 10 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 4 »,
les mots :
« l’opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 3 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.