Amendement n° CL54 Adopté

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis ) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « pour les cas relevant des 1°, 2° à 7° et trois fois pour les cas relevant du 1°  bis  » ; ».

Cet amendement, ainsi que les amendements 51 et 53, a pour objet d'unifier le régime d'assignation à résidence des étrangers sous procédure "Dublin". Dans la mesure où le régime d'assignation à résidence prévu à l'article L. 742-2, qui prévoyait une durée d'assignation à résidence de six mois, sera supprimé (amendement n° 53), il convient, dans le même temps, d'augmenter la durée de l'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-2 pour les étrangers sous procédure "Dublin". Cet amendement propose de la faire passer de deux fois 45 jours maximum, à trois fois 45 jours, soit 135 jours. Ce délai, légèrement supérieur à 5 mois, est suffisant pour procéder à la détermination de l’État puis au transfert de l'intéressé.