Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° CL39 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« fait »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.