Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° CL9 Tombé
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis S’il est possible d’établir que l’étranger est présent sur le territoire du fait du soutien d’un réseau de passeurs ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, le gouvernement estime qu’il y a près de 300 000 étrangers en situation irrégulière sur notre territoire. Nombre d’entre eux ont bénéficié du soutien des passeurs pour parvenir sur le territoire. Ne pas empêcher de manière effective les étrangers en situation irrégulière de demeurer sur le territoire, via une procédure de placement en rétention, revient à encourager les réseaux de passeurs à continuer d’exercer leur trafic.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.