Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° CL7 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Si l’étranger en situation irrégulière qui se voit stipuler une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence avec une décision de transfert alors qu’il fait déjà l’objet d’une mesure similaire, alors le prévenu ne doit pouvoir bénéficier d’une procédure d’annulation de sa décision de transfert. Dans l’éventualité où ledit étranger ne souhaiterait pas rejoindre le pays auquel il est affilié dans le cadre de la procédure de Dublin, la notification d’un placement en rétention ou d’assignation à résidence deviendrait un moyen de se maintenir dans le pays ayant prononcé la décision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.