Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° CL6 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Notifier à l’étranger la décision de transfert dont il fait l’objet ne peut ne peut s’accompagner d’une assignation à résidence ou d’une décision de placement en rétention de manière facultative, telle que l’induit la conjonction « ou ». Une telle disposition reviendrait à encourager la désertion du territoire de la personne en situation irrégulière dans l’éventualité où elle ne souhaiterait demeurer sur le territoire où l’enjoint de se rendre la procédure de Dublin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.